CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES PME : PUBLICATION DES CRITÈRES TECHNIQUES
La loi de finances pour 2021 instaure un crédit d’impôt en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire, engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Ce crédit d’impôt est égal à 30% des dépenses éligibles. Il est plafonné à 25 000 € sur la durée du dispositif. Un arrêté du 29 décembre 2020 précise les caractéristiques techniques des matériaux, équipements et travaux éligibles au crédit d’impôt.
Ce crédit d’impôt est ouvert aux petites et moyennes entreprises au sens de la réglementation européenne (celles qui emploient moins de 250 salariés et qui, soit réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros, soit ont un total de bilan annuel ne dépassant pas 43 millions d’euros).
A la condition que le bâtiment soit achevé depuis plus de deux ans, les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont celles engagées au titre de l’acquisition et de la pose :
- D’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ;
- D’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur ;
- D’un système d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5% ;
- D’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire ;
- D’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffag des locaux ;
- D’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;
- D’une chaudière biomasse ;
- D’un système de régulation ou de programmation du chauffage ou de la ventilation ;
- D’une toiture ou d’éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires, de protections des baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire, d’un climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d’un climatiseur existant, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte.
Sont également éligibles les dépenses engagées au titre du raccordement à un réseau de chaleur et de froid.
L’arrêté du 29 décembre 2020 fixe les caractéristiques techniques des équipements et travaux listés ci-dessus pour être ?éligibles au crédit d’impôt, ainsi que ceux pour lesquels est exigé le respect des critères de qualification de l’entreprise réalisant ces travaux.
Source : Fédération Française du Bâtiment.